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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent à encadrer la relation contractuelle entre le Client, d’une part, et GREEN STORE SPRL, dont le siège social est sis avenue des Hirondelles 4 à 1410 Waterloo, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0673874440, connue de la vie des affaires sous la dénomination commerciale « Green Kids », ci-après dénommée le « Vendeur », d’autre part.

Le Vendeur exerce une activité de commerce de détail d’articles de puériculture et de divers biens de consommation relevant du monde de la petite enfance, tant via une boutique située au siège social du Vendeur, que via une boutique en ligne disponible sur www.greenkids.be (ci-après dénommé le « Site »).

Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, achetant les produits du Vendeur. Le Client peut être qualifié de « Consommateur » s’il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

L’acquisition d’un bien à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Client accepte que les commandes passées sur le Site dans le cadre d’une liste de naissance ou d’une liste de souhait sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières, également disponibles sur le Site à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site et référencés comme achetables en magasin et/ou par le biais Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Le descriptif du produit contient également toutes les informations relatives à la disponibilité du produit et aux modes disponibles de livraison et/ou de collecte en magasin du produit. En passant sa commande via le Site, le Client reconnait qu’il a pris connaissance de ces spécificités et les accepte inconditionnellement.

Si le produit n’est pas disponible et/ou que le mode de livraison/collecte en magasin ne convient pas au Client, le Client prendra contact directement avec le Vendeur pour passer sa commande, sans commander via le Site.

 

Article 3 : Obligation de moyen

Le Vendeur est tenu envers le Client d’une obligation de moyens. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du Client. Le Vendeur n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

 

Article 4 : Prix et documents contractuels

Le montant total de la commande du Client tel qu’affiché sur le Site avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais compris.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le cas échéant, le Vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

L’accord est donné par le Client par la validation de sa commande sur le Site ainsi qu’à l’inscription complète du Client sur ce même Site. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail au Client par le Vendeur. La confirmation de commande reprend le descriptif et la référence du ou des produit(s) commandé(s).

 

Article 5 : Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site doit obligatoirement :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • créer ou s’identifier à son compte client sur le Site ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d’erreur à ce sujet.

Le Client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le Client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité du Vendeur mise en cause pour cette raison.

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients établis en Belgique, France, Grand-duché de Luxembourg, Allemagne ou aux Pays-Bas.

Aucun envoi de produit ne sera effectué sans confirmation de la commande par le Vendeur et sans paiement du prix total de la commande.

Les commandes passées sur le Site dans le cadre d’une liste de naissance ou d’une liste de souhait sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières.

 

Article 6 : Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à la loi, le Consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de l’enlèvement en magasin.

Endéans ce délai, le Consommateur doit notifier son intention de renoncer à son achat en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur (hello@greenkids.be) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat et retourner, endéans les  quatorze (14) jours calendrier à compter de la communication au Vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège social du Vendeur (avenue des Hirondelles 4 à 1410 Waterloo – Belgique).

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Consommateur ne seront pas repris.

Dans les quatorze (14) jours calendrier après acceptation de la reprise du produit retourné, le Vendeur s’engage à rembourser le Consommateur, à l’exception des frais d’envoi.

Le Consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par lui après la livraison, ni pour la commande de biens réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du Consommateur (tels que par exemple du mobilier sur mesure ou un choix de coloris uniquement disponible sur demande expresse du Consommateur, etc.).

 

Article 7 : Annulation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande passée sur le Site pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, faillite d’un fournisseur, bug du Site ou erreur dans le descriptif du produit commandé par exemple et sans être exhaustif). En cas d’annulation de la commande par le Vendeur, celui-ci s’engage à proposer des produits de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, le Client pourra demander le remboursement de sa commande soit via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat en ligne, soit via l’émission par le Vendeur d’un bon d’achat du même montant que celui de la commande annulée.

 

Article 8 : Paiement et modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire au bénéfice du compte IBAN BE48 3630 6387 3227 – BIC BBRUBEBB ouvert au nom de Green Store auprès d’ING lors de la validation de la commande en ligne.

 

Article 9 : Livraisons

Le mode de livraison ou de collecte en magasin est indiqué pour chaque produit sur la fiche descriptive de celui-ci sur le Site.

En passant sa commande sur le Site, le Client accepte les modalités de livraison et/ou de collecte en magasin pour chaque produit qu’il commande. Le Client reconnait expressément que certains articles ne sont pas disponibles à la livraison et qu’en passant commande d’un produit uniquement collectable en magasin, il s’engage à venir enlever le produit, ainsi que l’ensemble de sa commande, lui-même au magasin Greenkids situé en Belgique, Avenue des hirondelles, 4 à 1410 Waterloo endéans un délai de 15 jours ouvrables, à défaut de quoi sa commande sera annulée.

La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement le Vendeur dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. Lorsqu’une commande porte sur de la marchandise réputée en stock lors de sa passation, à défaut de convention écrite contraire, le délai de livraison indicatif est de cinq (5) à huit (8) jours francs à dater de la réception par le Client de la confirmation de sa commande par le Vendeur.

Le Vendeur n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers, ou en raison de causes extérieures telles qu’une crise sanitaire ou autre cas de force majeure.

Les frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande. Les frais de livraison comprennent uniquement les coûts d’affranchissement et ceux-ci sont calculés en fonction du poids des articles et du pays de destination du colis. Le tableau tarifaire des frais de livraison est disponible ici.

Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, le Client est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le Client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège (avenue des Hirondelles 4 à 1410 Waterloo) et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. Les produits refusés sont retournés au Vendeur qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause lorsqu’il ne se charge pas par lui-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt par le Vendeur des produits à livrer auprès du transporteur.

Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs. Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le Vendeur de ses obligations en matière de délai : (i) les cas de force majeure (en ce compris, notamment : les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du Vendeur) ; (ii) si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; (iii) si le Client modifie sa commande après validation et paiement de celle-ci via le Site ; (iv) si le Client reste en défaut de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande endéans le délai spécifié par le Vendeur.

 

Article 10 : Garantie

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans sur les produits vendus par le Vendeur. La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des biens, à l’exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d’éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du Vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du Vendeur (avenue des Hirondelles 4 à 1410 Waterloo).

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : (i) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (ii) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales.

Le bon de livraison fait office de titre de garantie, doit être conservé par le Consommateur et produit en original à la demande du Vendeur.

 

Article 11 : Responsabilités

En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

Le Client est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le Vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par le Client.

 

Article 12 : Données à caractère personnel

Toute donnée personnelle du Client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/659 est traitée dans le respect de ce règlement. Le traitement des données précitées est encadré par la déclaration de vie privée du Vendeur, également disponible sur le Site.

 

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

 

Article 14 : Nullité

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

 

Article 15 : Règlement des litiges et droit applicable

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

 

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties.

 

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (hello@greenkids.be) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Le Vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.